PREAMBULE

Le département du Loiret est l'autorité organisatrice de premier rang des transports publics routiers non urbains de personnes.
A ce titre, et en vertu de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, le Département est tenu d'organiser les services réguliers de personnes.
Afin d'assurer un service de qualité, le Département a instauré un règlement relatif au comportement des élèves à bord des véhicules, qui doit être respecté par chacun.

 

Article 1 : Objet

LE PRÉSENT RÈGLEMENT A POUR BUT :
1. D'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules utilisés pour les transports scolaires,
2. De garantir la sécurité des personnes à bord du car (élèves, conducteur, accompagnateur...) mais également des autres personnes (piétons, automobilistes...) en prévenant les accidents éventuels.

 

Article 2 : Accompagnement au point d'arrêt

L'accompagnement des élèves par les parents ou une personne habilitée par la famille est vivement recommandé entre le lieu de résidence et le point de montée auquel est inscrit l'élève.
Cet accompagnement est obligatoire pour les élèves de maternelle.
Pour ces derniers, le soir, en cas d'absence au point d'arrêt des parents ou d'une personne habilitée par la famille, le conducteur déposera l'enfant à la Mairie du domicile ou à la Gendarmerie la plus proche.

 

Article 3 : Titre de transports

Pour accéder au véhicule, l'élève doit être en possession d'un titre de transports en cours de validité délivré par le Département pour les lignes régulières ou par l'autorité organisatrice secondaire pour les services spéciaux scolaires.
Si l'élève ne peut présenter son titre de transports au conducteur :
- sur les services spéciaux scolaires, le conducteur pourra autoriser exceptionnellement la montée de l'élève dans le véhicule, s'il le connaît et s'il présente régulièrement son titre de transports. Toutefois, il doit recueillir son identité et l'informer de la nécessité de régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Le conducteur communiquera à l'autorité organisatrice secondaire concernée l'identité de l'élève, afin de vérifier le bien fondé de sa présence dans le véhicule ;
- sur les lignes régulières, il devra s'acquitter du prix du billet.

 

Article 4 : Montée et descente des véhicules

Pour des raisons de sécurité et pour la bonne organisation des transports scolaires, l'élève ne peut monter ou descendre du car scolaire qu'au point d'arrêt auquel il est inscrit.
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.
EN MONTANT dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transports.
APRÈS LA DESCENTE, si les élèves doivent traverser la route, ils doivent attendre que le car s'éloigne pour s'engager en toute sécurité sur la chaussée.

 

Article 5 : Pendant le trajet

Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu'au moment de l'arrêt du véhicule à son point de descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Depuis le 9 juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord des autocars qui en sont équipés.
Chaque élève doit obtempérer aux injonctions qui peuvent lui être adressées par le conducteur, l'accompagnateur ou le contrôleur présents dans le véhicule en vue de faire respecter les dispositions contenues dans le présent Règlement.
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT, notamment :
- de parler au conducteur sans motif valable ;
- de se déplacer ;
- de jouer, de crier, de se bousculer ;
- de projeter des objets ;
- de toucher avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que les issues de secours ;
- de se pencher au dehors ;
- de souiller ou détériorer l'intérieur du véhicule ;
- de fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets.

 

Article 6 : Accessibilité des véhicules

Les sacs ou les cartables doivent être placés dans les porte-bagages, ou à défaut sous les sièges, de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès aux issues, notamment à la porte de secours, restent accessibles.

 

Article 7 : Signalement des faits

En cas d'indiscipline, à défaut d'accompagnateur ou de contrôleur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit immédiatement par écrit l'autorité compétente selon le type de transport :
- Organisateur Secondaire (pour les Services Spéciaux et Régies) ;
- le Département (pour les Lignes Régulières).
L'autorité organisatrice compétente se prononcera sur l'une des sanctions prévues à l'article 8 du présent règlement puis la notifiera à la famille de l'élève.

 

Article 8 : Sanctions

En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement, le contrevenant s'expose aux sanctions administratives indiquées (pour référence) dans le tableau ci-annexé.
Les durées des exclusions mentionnées constituent un maximum et peuvent donc être modulées suivant la gravité de l'infraction et le comportement habituel de l'enfant (récidive).
Toute mesure sera notifiée aux parents ou à l'élève majeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, contre récépissé, au cours d'un entretien.
En cas d'exclusion temporaire ou définitive les familles des élèves sanctionnés devront restituer impérativement la carte de transports à l'autorité organisatrice qui la lui a délivrée.
Pendant la période d'exclusion si l'élève emprunte :
- une ligne régulière : il pourra monter dans le car uniquement s'il s'acquitte d'un titre de transports ;
- un service spécial scolaire : il ne sera pas autorisé à accéder au car durant cette période. Il appartient, en effet, aux familles d'assurer par leur propre moyen le transport de leurs enfants pendant toute la période d'exclusion.
En cas d'infraction pénale, le Département pourra saisir les autorités judiciaires aux fins de poursuite. Cette saisine ne fait pas obstacle ni à l'application des sanctions administratives prévues, ni au remboursement des frais engagés par le Département ou le transporteur.

 

Article 9 : Information

L'autorité organisatrice secondaire ayant prononcé une sanction à l'encontre d'un élève informera systématiquement le Département.
Dans tous les cas, seront informés de la mesure prise à l'encontre de l'élève par l'autorité l'ayant prononcée :
- le transporteur ;
- le responsable de l'établissement dans lequel est scolarisé l'élève sanctionné ;
- le Maire, le Conseiller général du canton de la commune de résidence de l'élève ;
- le Conseiller général du canton de la commune dans laquelle est implanté l'établissement scolaire ;
- ainsi que la Gendarmerie selon l'infraction commise.

 

Article 10 : Dégradation ou vol

En cas de dégradation, la société de transport est habilitée à déposer plainte à l'encontre de l'élève auprès de la gendarmerie nationale. De plus, le transporteur peut demander à la famille de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour la remise en état de l'objet dégradé ou pour son remplacement.

 

Article 11 : Application du présent Règlement

Le Département, les autorités organisatrices secondaires ainsi que les transporteurs sont chargés de veiller au respect de l'application de ce présent règlement par chacun des élèves transportés.

 

Article 12 : Exécution du présent Règlement

Le Président du Conseil général du Loiret est chargé de l'exécution du présent règlement approuvé par délibération n° A 04 de l'Assemblée Départementale réunie en session les 20, 21 et 22 juin 2006 et publié au Bulletin des Actes Administratifs.