Conditions générales

Les familles doivent systématiquement adresser au Conseil général une demande de prise en charge des transports scolaires chaque année, dans les délais indiqués (aucune reconduction n'est pratiquée).

Les critères d'octroi d'une prise en charge de transports scolaires sont les suivants :
- résidence dans le Loiret ;
- distance domicile-établissement (règle des 3-5 km) ;
- scolarité (hors domaine de spécialité) prise en compte jusqu'au baccalauréat ;
- respect de la carte scolaire ;
- pour les demi-pensionnaires, temps de trajet inférieur à 60 minutes ;
- respect des dates limites de dépôt de la demande de prise en charge.

De fait, est exclu le financement de trajets vers un établissement situé hors du secteur scolaire, lorsque cette orientation résulte d'un choix personnel.

Seuls les élèves optant pour un enseignement adapté (CLIS, SEGPA) ne sont pas soumis à sectorisation.

Pour tous les autres cas, l'élève doit choisir l'établissement préparant la filière choisie de son secteur scolaire ou qui se situe au plus proche de son domicile.

Conditions liées au domicile de l'élève
Domicile légal
Le seul domicile considéré est celui du représentant légal de l'élève. Il n'est pas tenu compte du domicile d'autres membres de la famille ou d'amis ni d'un foyer.
Le domicile doit être situé dans le département du Loiret, au moins à 3 km de l'établissement en zone rurale et au moins à 5 km en zone urbaine (classification INSEE).
Spécificité des agglomérations
Le transport des élèves domiciliés et scolarisés dans le même périmètre de transports urbains ne relèvent pas du Département. Ces élèves doivent s'adresser :
- pour la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire (Agglo), au transporteur "S.E.T.A.O";
- pour la Communauté de l'Agglomération Montargoise Et rives du Loing (AME), au transporteur "amelys".

Conditions liées à la scolarité de l'élève
Enseignements pris en charge
Seuls les enseignements non rémunérés dispensés jusqu'au Baccalauréat (inclus) ouvrent droit à une carte de transports gratuits (pour les élèves externes ou demi-pensionnaires) ou à une allocation de transport (élèves internes).

Les pré apprentis peuvent bénéficier d'une carte (externes ou demi-pensionnaires) ou d'une allocation de transport (internes).

Les élèves en Formation Complémentaire ou en Mention Complémentaire peuvent bénéficier d'une carte (externes ou demi-pensionnaires) ou d'une allocation de transport (internes).

Les autres activités scolaires telles que les stages n'ouvrent pas droit à la gratuité du transport, quel qu'en soit le motif.

La sectorisation
L'établissement fréquenté doit être un établissement Public ou Privé sous contrat situé dans le secteur scolaire.

Toutefois, certains choix d'orientation scolaire impliquant une désectorisation permettent une prise en charge des transports scolaires

• Collège : l'orientation en 4ème vers une option " technologique " ou en Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) qui serait dispensée dans un autre établissement que celui du secteur scolaire, ouvre droit aux transports gratuits.
• "Enseignement général-Classe de seconde" : une désectorisation due au choix d'un enseignement de détermination (2 à choisir parmi 17) pour les baccalauréats de l'enseignement général permet l'attribution de la prise en charge des transports, dès lors que l'établissement choisi est en distance le plus proche du domicile de l'élève.
• "Enseignement professionnel et technologique" en lycée : l'élève - qu'il soit interne ou demi-pensionnaire - doit fréquenter l'établissement dispensant la section choisie, le plus proche du domicile de l'élève, pour prétendre aux transports gratuits ou à l'allocation d'éloignement (subvention versée aux internes ayants droit).
• "Section européenne" : cet enseignement, peu généralisé, ouvre droit au transport gratuit sous réserve que l'établissement dispensant la section choisie soit en distance le plus proche du domicile de l'élève.

Par ailleurs, une prise en charge partielle est proposée aux élèves du collège Saint-Joseph de Saint-Benoît-sur-Loire et aux lycéens de l'enseignement privé scolarisés hors de leur secteur scolaire, sous réserve que leur établissement ait passé une convention avec le Département.
Les suites de scolarité
Les élèves de première désectorisés suite au choix effectué en seconde générale et relatif aux enseignements de détermination, ne confirmant pas leur orientation initiale et désirant poursuivre leur scolarité dans le même établissement, ne bénéficieront plus de la prise en charge de leurs transports scolaires par le Département.
Demandes non recevables
Une désectorisation due au choix d'un enseignement optionnel ne permet pas l'attribution de la prise en charge des transports. Par exemple, une désectorisation du fait du choix d'une langue vivante (ou autre) non dispensée dans l'établissement de secteur, n'ouvre pas droit à la gratuité des transports.

Les autres activités scolaires telles que les stages n'ouvrent pas droit à la gratuité du transport, quel qu'en soit le motif.

Les dérogations accordées par l'Inspection Académique ne pourront en aucun cas entraîner le bénéfice de la carte (élèves externes ou demi-pensionnaires) ou de l'allocation d'éloignement (élèves internes).

 

Elèves externes ou demi-pensionnaires

Sous respect des règles prédéfinies au paragraphe 1, ces élèves peuvent prétendre à une carte de transports scolaires gratuits. Cette carte permet d'effectuer exclusivement un aller et retour quotidien entre le domicile et l'établissement scolaire, les jours de scolarité.

Nature de la prise en charge
Horaires des services
Les trajets quotidiens assurent l'entrée et la sortie des établissements en fonction des horaires officiels d'ouverture et de fermeture, et non pour des trajets à la carte choisis en fonction de l'emploi du temps des élèves.
Choix du point de montée
L'élève doit emprunter les lignes de transports qui desservent sa commune. Si la commune n'est pas desservie quotidiennement par un service de transports, l'élève doit se rendre au point de montée le plus proche de son domicile ou au point d'arrêt permettant le trajet le plus court (en durée) pour se rendre à son établissement.

Lorsque la mère et le père de l'enfant sont séparés mais exercent une autorité parentale partagée sur ce dernier, un seul trajet " origine-destination " peut être accordé. Il appartient aux parents de se concerter pour déterminer vers quel domicile le trajet pris en charge doit être établi. Il ne peut être délivré de carte de transport permettant des trajets alternant entre le domicile de l'un et l'autre des parents.
Desserte urbaine
Les élèves bénéficiant d'un transport gratuit sur lignes interurbaines ou SNCF qui les amènent au centre d'Orléans (gare Orléans Centre ou abords), ne pourront obtenir un abonnement urbain gratuit (S.E.T.A.O) en correspondance que s'ils fréquentent un établissement situé à plus de 5 km de ce point (gare d'Orléans) et hors de la commune d'Orléans. Les titres de transports S.E.T.A.O accordés dans ce cas sont à retirer aux guichets de la S.E.T.A.O., sur présentation de la carte de transports délivrée par le Conseil général.

Modalités d'obtention de la carte de transports scolaires
Les élèves sont transportés soit par services spéciaux soit par lignes régulières selon leur lieu de résidence et l'établissement scolaire qu'ils fréquentent : l'établissement ou la mairie du domicile de l'élève renseigne ce dernier sur le service de transports scolaires qu'il lui est proposé.
Prise en charge sur service spécial scolaire
Dans ce cas, l'Autorité Organisatrice Secondaire (la commune ou le syndicat de communes de l'élève) est habilitée, par délégation du Conseil général, à délivrer directement les cartes de transports. L'élève doit contacter sa mairie de résidence au plus tôt pour connaître les formalités préalables à l'obtention de cette carte.

Des demandes de modification des dessertes scolaires (modification, création ou suppression de point d'arrêt ...) peuvent être éventuellement adressées par les familles concernées à leur Autorité Organisatrice Secondaire d'appartenance. Celle-ci en instruit la recevabilité avant de les transmettre pour examen au Département. Après étude des incidences techniques et financières de la modification demandée, le Département notifie à l'Autorité Organisatrice Secondaire sa décision de rejet ou d'accord.

Par décision de l'Assemblée départementale, et afin de garantir des délais suffisants d'instruction de telles demandes de modification des dessertes scolaires, les Autorités Organisatrices Secondaires doivent les faire parvenir au Département - si elles les jugent recevables - dans le délai imparti. Ceci suppose donc que chaque Autorité Organisatrice Secondaire ait préalablement recueilli et étudié ces éventuelles demandes en fonction du calendrier déterminé par la Direction des transports.
Prise en charge sur ligne régulière
Dans ce cas, les élèves sont informés des démarches à entreprendre par leur établissement scolaire.
C'est le Conseil général (Direction des transports) qui délivre après étude des demandes, les cartes de transport en les adressant avant la rentrée, au domicile des élèves concernés.

Pour obtenir une carte, il faut renseigner et retourner à la Direction des transports (Hôtel du département, 15 rue Eugène Vignat BP 2019, 45010 Orléans cedex 01) le formulaire de demande de prise en charge prévu à cet effet :

• les élèves qui bénéficient d'une carte de transports sur lignes régulières au titre de l'année scolaire actuelle et qui restent dans leur établissement scolaire actuel à la rentrée prochaine, doivent compléter et retourner à la Direction des transports le formulaire pré renseigné reçu sous enveloppe à leur domicile;
• les élèves non bénéficiaires d'une carte de transports sur lignes régulières au titre de l'année scolaire actuelle ou qui changent d'établissement scolaire l'année prochaine ou qui redoublent, doivent se procurer auprès de l'établissement scolaire qu'ils fréquenteront à la rentrée, le formulaire de demande de prise en charge, à retourner à la Direction des transports dûment renseigné avant la date limite indiquée sur le document.

Pour être satisfaites avant la rentrée scolaire, les demandes de cartes de transports gratuits doivent impérativement parvenir au Conseil général du Loiret avant la date limite (fixée annuellement, +/- mi juillet).

Les demandes adressées après cette date ne pourront être traitées - et sans garantie de délai - que si le retard de transmission est expressément motivé par des raisons indépendantes de la volonté de la famille : orientation scolaire tardive par décision académique, changement de domicile, mutation ou changement d'emploi. Dans un tel cas, la famille doit joindre à sa demande les pièces officielles justificatives de sa situation.

De plus, en cas de dépôt après la date limite de la demande de carte de transports gratuits, les frais de transport supportés jusqu'à réception de la carte de transports gratuits par les familles déclarées ayants droit, resteront pleinement à leur charge et ne pourront faire l'objet d'aucune indemnisation.

En outre, après le 31 octobre de l'année scolaire considérée, aucune demande de prise en charge ne sera acceptée sauf dans les deux cas suivants :

• perte d'emploi du représentant légal de l'élève survenue après le 31 octobre (joindre une attestation d'inscription à l'A.N.P.E.).
• changement de domicile à l'intérieur du département du Loiret ou arrivée dans le Loiret, sous réserve du respect des règles générales d'attribution prédéfinies (joindre un justificatif officiel de domicile attestant la date de l'emménagement).
• nécessité médicale attestée par un médecin.

Situation des élèves ayant entamé une année scolaire en internat et souhaitant devenir demi-pensionnaires ou l'inverse : les demandes de changement de statut scolaire (passage du statut d'interne à celui de demi-pensionnaire ou l'inverse) transmises au Département jusqu'au 31 octobre de l'année scolaire considérée, seront instruites.

Au-delà de cette date, et à l'exception de celles générant une économie, ces demandes seront rejetées.

 

Elèves internes

Sous respect des règles prédéfinies au paragraphe 1, ces élèves (qui ne peuvent pas recevoir de carte de transports gratuits) peuvent percevoir une allocation appelée "allocation d'éloignement".

Il appartient à la famille d'organiser le transport de l'élève par le moyen de son choix.

Conditions particulières pour bénéficier d'une allocation d'éloignement
En cas d'absence d'internat ou de manque de place dûment justifiée dans l'internat de l'établissement, l'élève qui effectue le trajet domicile-établissement tous les jours, peut bénéficier d'une carte de transports gratuits pour un trajet d'une durée excédant 60 minutes.

Si l'élève est logé en ville ou dans un autre établissement possédant un internat, la famille peut percevoir l'allocation versée aux élèves internes.

Nature de la prise en charge
Montant de l'allocation
Cette allocation trimestrielle est calculée sur la base d'un aller retour par semaine à raison de 0,076 euro par kilomètre séparant la mairie de la commune du domicile et la mairie de la commune de l'établissement fréquenté. La distance domicile-établissement subventionnable est plafonnée à 200 km par trajet.
Modalités de versement
Cette allocation est versée à trimestre scolaire échu, après vérification de la situation de l'élève auprès du chef de l'établissement dans lequel il est inscrit.

Modalités d'obtention de cette allocation
Pour prétendre à cette allocation, l'élève doit renseigner et retourner à la Direction des transports le formulaire de demande de prise en charge prévu à cet effet :

• les élèves déjà bénéficiaires d'une allocation de transport versée par le Conseil général au titre de l'année scolaire actuelle et qui restent dans leur établissement scolaire actuel à la rentrée prochaine, doivent compléter et retourner à la Direction des transports le formulaire pré renseigné reçu à leur domicile avec le présent guide ;
• les élèves non encore bénéficiaires de cette allocation ou qui redoublent une classe de fin de cycle (CM2, 3ème, Terminale, ...), doivent se procurer auprès de l'établissement scolaire qu'ils fréquenteront à la rentrée, le formulaire de demande de prise en charge accompagné d'un R.I.B., à retourner à la Direction des transports dûment renseigné avant la date limite indiquée sur le document.

La date limite de réception des demandes au Conseil général est fixée au 31 octobre de l'année scolaire considérée.

 

Elèves inscrits dans une section "sport études"

Sont reconnus élèves de Sport Études, les élèves suivant un enseignement en catégorie A, B ou D définie par l'Éducation Nationale (recrutements départementaux, régionaux ou nationaux). Deux cas sont à considérer :

• les élèves domiciliés dans le Loiret, scolarisés hors Loiret et licenciés dans un club du Loiret.
  Pour solliciter une subvention transports " Sport Études ", les familles doivent s'adresser au Comité Départemental de la discipline pratiquée qui traitera le dossier en liaison avec le Conseil général. Les subventions " Sport Études " sont versées à la famille en une seule fois en fin d'année scolaire.
  
• les élèves domiciliés dans le Loiret et scolarisés dans le Loiret.

La prise en charge est fonction du régime de l'élève :
- externes / demi-pensionnaires : ces élèves relèvent du régime général décrit au paragraphe 2 ;
- internes : ces élèves relèvent soit du régime général décrit au paragraphe 3, soit bénéficient de l'allocation "Sports Études" si celle-ci est plus avantageuse pour eux.